ACTE D’ACQUIESCEMENT
Ecrit par lequel les parties- si elles sont d’accord pour appliquer la décision rendue- s’interdisent tout recours, de manière à éviter les formalités de signification de la décision par voie d’huissier de justice. Par cet acte, la décision de divorce ou de séparation devient définitive.
BARREAU
Il réunit l’ensemble des avocats installés auprès d’un Tribunal de Grande Instance.
BARREAU DE LILLE
Maître Barbara BERTHET est avocate au Barreau de LILLE.
Elle peut plaider EN FRANCE ENTIERE pour toutes les procédures de séparation, rupture de pacs, et procédures après divorce. Elle peut également vous assister pour un divorce par consentement mutuel partout en France.
Cependant, pour les divorces contentieux, elle serait alors amenée à prendre les services d’un autre avocat, pour toutes les communes en dehors du ressort du barreau de LILLE (comme par exemple PARIS ou LYON).
Le Barreau de LILLE réunit les communes suivantes:
59251 – Allennes-les-Marais
59112 – Annœullin
59152 – Anstaing
59280 – Armentières
59551 – Attiches
59249 – Aubers
59710 – Avelin
59830 – Bachy
59780 – Baisieux
59480 – Bassée
59221 – Bauvin
59134 – Beaucamps-Ligny
59235 – Bersée
59280 – Bois-Grenier
59910 – Bondues
59830 – Bourghelles
59166 – Bousbecque
59830 – Bouvines
59133 – Camphin-en-Carembault
59780 – Camphin-en-Pévèle
59160 – Capinghem
59242 – Cappelle-en-Pévèle
59112 – Carnin
59930 – Chapelle- d’Armentières
59147 – Chemy
59152 – Chéreng
59830 – Cobrieux
59560 – Comines
59170 – Croix
59830 – Cysoing
59890 – Deûlémont
59272 – Don
59320 – Emmerin
59320 – Englos
59320 – Ennetières-en-Weppes
59710 – Ennevelin
59320 – Erquinghem-le-Sec
59193 – Erquinghem-Lys
59320 – Escobecques
59155 – Faches-Thumesnil
59510 – Forest-sur-Marque
59134 – Fournes-en-Weppes
59236 – Frelinghien
59273 – Fretin
59249 – Fromelles
59242 – Genech
59147 – Gondecourt
59152 – Gruson
59320 – Hallennes-lez-Haubourdin
59250 – Halluin
59496 – Hantay
59320 – Haubourdin
59510 – Hem
59134 – Herlies
59147 – Herrin
59263 – Houplin-Ancoisne
59116 – Houplines
59480 – Illies
59130 – Lambersart
59390 – Lannoy
59115 – Leers
59810 – Lesquin
59260 – Lezennes
59000 – Lille
59126 – Linselles
59840 – Lompret
59120 – Loos
59830 – Louvil
59390 – Lys-lez-Lannoy
59110 – Madeleine
59134 – Maisnil
59700 – Marcq-en-Barœul
59520 – Marquette-lez-Lille
59274 – Marquillies
59710 – Mérignies
59283 – Moncheaux
59370 – Mons-en-Barœul
59246 – Mons-en-Pévèle
59310 – Mouchin
59420 – Mouvaux
59239 – Neuville
59960 – Neuville-en-Ferrain
59139 – Noyelles-lès-Seclin
59162 – Ostricourt
59840 – Pérenchies
59273 – Péronne-en-Mélantois
59133 – Phalempin
59710 – Pont-à-Marcq
59840 – Prémesques
59185 – Provin
59890 – Quesnoy-sur-Deûle
59320 – Radinghem-en-Weppes
59790 – Ronchin
59223 – Roncq
59100 – Roubaix
59390 – Sailly-lez-Lannoy
59262 – Sainghin-en-Mélantois
59184 – Sainghin-en-Weppes
59350 – Saint-André-lez-Lille
59496 – Salomé
59211 – Santes
59113 – Seclin
59320 – Sequedin
59175 – Templemars
59242 – Templeuve
59239 – Thumeries
59390 – Toufflers
59200 – Tourcoing
59551 – Tourmignies
59152 – Tressin
59175 – Vendeville
59237 – Verlinghem
59491 – Villeneuve-d’Ascq
59261 – Wahagnies
59118 – Wambrechies
59830 – Wannehain
59560 – Warneton
59290 – Wasquehal
59139 – Wattignies
59150 – Wattrelos
59136 – Wavrin
59117 – Wervicq-Sud
59134 – Wicres
59780 – Willems
CHARTE PARENTALE
Acte écrit aux termes duquel les parents définissent l’ensemble de leurs droits et de leurs devoirs dans le cadre d’un projet concret de co-parentalité.
CONCUBINAGE
Union entre deux personnes vivant en couple, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.
CREANCE
Somme d’argent dont une personne (le créancier) peut exiger le remboursement auprès d’une autre personne (le débiteur).
CREANCIER
Personne à qui la dette est due et qui dispose donc d’une créance envers le débiteur.
DEBITEUR
Personne qui doit la dette.
DECISION DEFINITIVE
Une décision ou un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais de recours (opposition, appel ou cassation) sont expirés.
DEPENS
Ce sont les frais de justice engendrés par la mise en place d’une procédure judiciaire, distincts des frais et honoraires de l’avocat, comme la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter un jugement, les honoraires de l’expert judiciaire, les frais de greffe ou les droits de timbres.
DIVORCE
Il s’agit de la rupture du lien conjugal: il existe quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage : le divorce par consentement mutuel (sans juge sous conditions), l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le divorce par consentement mutuel est un divorce par lequel les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Il n’y a plus de procédure devant le juge aux Affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Une convention de divorce est rédigée par les avocats, chacun des époux devant avoir son propre avocat.
La convention doit être déposée chez un notaire, qui l’inscrira au rang des minutes pour lui donner son plein effet.
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Ce divorce est réservé aux époux qui vivent séparés depuis au moins deux ans. La communauté de vie doit avoir cessé tant au niveau matériel qu’affectif.
Ce délai de séparation de deux années peut être prouvé par tous moyens (par exemple par des documents administratifs ou par des attestations).
DIVORCE POUR FAUTE
Ce divorce concerne les cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » au sens de la Loi.
Ce divorce suppose que les faits reprochés soient prouvés.
Le divorce peut alors être prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif ou – si le Tribunal retient des fautes de part et d’autre- aux torts partagés des époux.
DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE
Il s’agit du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture ou tout au moins sur une partie des conséquences du divorce. Il appartient alors au Juge de trancher les points de désaccord.
DROIT DE LA FAMILLE
Le droit de la famille est une branche du droit privé, laquelle organise les liens juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le couple, en Droit français, est établi juridiquement par le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage.
EXEQUATUR
Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par un Tribunal étranger.
HOMOLOGATION
Procédure au terme de laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la même force exécutoire qu’un jugement.
JURISPRUDENCE
Ensemble des décisions de justice qui interprètent ou précisent le sens des textes de Loi.
JUGEMENT DEFINITIF
Une décision ou un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais de recours (opposition, appel ou cassation) sont expirés.
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
la liquidation du régime matrimonial est un process qui vise à évaluer le patrimoine des époux (leurs biens immobiliers, mobiliers, avoirs sur les comptes bancaires) afin de les répartir entre eux.
MEDIATION
Méthode de règlement des conflits qui a pour finalité de rapprocher les parties en conflit pour tenter de trouver un accord.
NOTIFICATION
Formalité par laquelle le Greffe du Tribunal cite officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception une personne à comparaître à une audience, ou lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice.
NUE-PROPRIETE
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire est propriétaire du bien mais ne dispose pas de la jouissance dudit bien. Seul l’usufruitier en perçoit les fruits. Par exemple, le nu-propriétaire d’un immeuble loué n’en perçoit pas les loyers.
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE
A l’exception du divorce par consentement mutuel (non judiciaire), la procédure se déroule toujours en deux temps :
- un premier temps pour fixer les mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce (audience d’orientation et sur mesures provisoires)
- un second temps pour fixer les mesures définitives attachées au divorce (audience de plaidoiries).
Au terme de la première audience, le Juge rend une décision, appelée « ordonnance d’orientation et de mesures provisoires de divorce».
Il est aujourd’hui possible de supprimer la première des deux étapes en demandant au Juge de statuer directement sur le divorce, de manière à divorcer plus rapidement.
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention établie entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune.
PENSION ALIMENTAIRE
Contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant versée au parent chez qui il réside pour l’aider à en assumer la charge sur le plan financier.
Désigne également l’obligation alimentaire en faveur de l’époux/ épouse, versée au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure de divorce.
PREJUDICE MORAL
Préjudice d’ordre affectif pouvant donner lieu à indemnisation.
PRESCRIPTION
Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un temps donné, dont la durée est fixée par la Loi.
Au terme de la période de prescription, la personne perd donc son droit d’agir en justice.
REFERE
Procédure mise en place afin d’obtenir une décision rapide et simplifiée en cas d’urgence.
RENONCIATION A RECOURS
Abandon par une partie de la possibilité d’exercer un recours contre une décision de justice.
RENTE
Somme d’argent perçue régulièrement.
REQUETE
Demande écrite adressée au Tribunal pour que celui-ci se prononce sur une demande précise (requête en divorce, requête à fin de fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un parent, requête à fin de fixation d’une pension alimentaire, …)
RESIDENCE PRINCIPALE
Lieu d’habitation habituelle qui sert de rattachement fiscal.
RESIDENCE SECONDAIRE
Toute habitation qui n’est pas considérée comme la résidence principale.
SEPARATION
La séparation des concubins n’obéit pas à une procédure particulière.
Ces derniers n’ayant contracté aucune obligation l’un envers l’autre (mariage ou PACS), ils peuvent se séparer librement.
En présence d’un ou plusieurs enfant(s)- en cas d’accord et a fortiori en cas de désaccord (sur le droit de visite ou sur la pension alimentaire par exemple)- il est conseillé de recourir à une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire fixer les mesures relatives auxdits enfants.
SEPARATION DE CORPS ET BIENS
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à résider séparément.
La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce, sauf en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (non applicable).
Cette procédure entraîne la séparation des biens.
SIGNIFICATION
Remise de la copie d’un acte de procédure réalisée par un Huissier de justice.
SOULTE
Capital versé afin de compenser l’inégalité d’un partage, dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial.
TRANSCRIPTION
Action par laquelle les avocats demandent aux services d’Etat- Civil de transcrire le divorce en marge des actes d’état civil des époux.
La mention du divorce apparaîtra sur l’acte de mariage, et sur l’acte de naissance de chacun des époux.
Cette transcription est obligatoire pour que les époux soient considérés comme divorcés à l’égard des tiers (Etat, Impôts, banques…).
USUFRUIT
Droit de se servir d’un bien sans en être le propriétaire (habiter une maison ou un appartement par exemple) ou d’en percevoir les « fruits », c’est-à-dire les revenus (en percevoir les loyers par exemple).
Vous souhaitez connaître les différentes actions qui s’offrent à vous? Cliquez ICI pour voir mes actions et domaines de compétence en droit de la famille.