Questions/ Réponses sur le Divorce

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Barbara BERTHET avocat Lille

Question : Dois- je prendre un Avocat pour divorcer ?

Réponse : Oui, il est obligatoire que chacun des époux soit représenté par un avocat quelle que soit la procédure de divorce retenue par les époux (divorce judiciaire comme par consentement mutuel). Ce dernier vous aidera dès le début de la Procédure à constituer un dossier solide et cohérent pour que vos droits soient respectés.

Il existe une exception particulière : je consacrerai un article sur le sujet d’un avocat unique pour les deux époux.


Question : Quelle procédure de divorce dois-je choisir ?

Réponse : Il existe 4 procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel : il nécessite l’accord de chacun des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Chaque avocat informera son client sur les droits et devoirs qui sont les siens. Les époux devront s’accorder sur les enfants (droit de garde, pension alimentaire, et prise en charges des dépenses relatives à leur entretien et à leur éducation notamment) et sur les éléments financiers et patrimoniaux. Ce divorce peut être extra- judiciaire (la convention de divorce rédigée par les avocats ne sera pas examinée par un juge mais enregistrée par un notaire) ou judiciaire (la convention de divorce sera examinée par un Juge qui vérifiera que l’intérêt de chacun des époux comme des enfants a bien été respecté. Il homologuera alors la convention de divorce).
  • Le divorce pour faute. L’un des époux devra détenir des preuves solides destinées à démontrer que son conjoint a violé de manière grave et renouvelée les obligations découlant du mariage (par exemple : adultère, violence physique ou psychologique, …). Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs dudit conjoint ou aux torts partagés des époux selon le cas.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être prononcé lorsque les époux peuvent prouver qu’ils vivent séparés depuis plus d’un an au jour où le Tribunal statuera.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est réservé aux époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences à attacher au divorce (au niveau des enfants ou sur le plan financier/ patrimonial) : le divorce sera prononcé sans énonciation de motifs, le Juge étant saisi uniquement pour trancher les points de désaccord.

Question : Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Réponse : La durée moyenne d’un divorce judiciaire est de 12 à 15 mois, mais tout dépendra évidemment de la procédure suivie, de l’engorgement des tribunaux ainsi que de la bonne volonté des époux…

La durée d’un divorce par consentement mutuel peut être réduite à un mois environ à compter du moment où les époux sont tombés d’accord sur les conséquences à attacher à leur divorce, pourvu que les avocats comme le Notaire agissent de concert et de manière rapide et efficace et que les époux aient réuni l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Cette durée peut évidemment être largement augmentée selon les circonstances (par exemple en cas de demande des enfants à être entendus par un Juge, ou en cas de vente préalable du domicile conjugal, …).


Question : Comment se déroule une procédure de divorce pour consentement mutuel (sans juge) ?

Réponse :  Chaque époux doit disposer de son propre avocat. Les avocats- après avoir trouvé un terrain d’entente tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, et s’être assurés du consentement éclairé de chacun des époux, dûment accompagnés dans cette démarche, rédigeront un contrat appelé « convention de divorce ».

Cette convention prévoit toutes les mesures liées aux conséquences du divorce au niveau des enfants (résidence des enfants, pension alimentaire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,…) ainsi qu’au niveau des époux eux- mêmes (attribution du domicile, prestation compensatoire, sort des biens et des liquidités, sort des emprunts et autres dettes,…).

La convention de divorce est envoyée aux époux par voie de recommandé avec accusé de réception, ces derniers disposant alors d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant toute signature.

Cette convention- pour avoir la même force qu’un jugement- est enregistrée : elle est dite « déposée au rang des minutes d’un Notaire ».

Le rôle du notaire est renforcé lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la Loi exigeant alors que ce dernier soit le rédacteur d’un autre contrat qui régira l’ensemble des biens des époux : l’acte de liquidation de leur Régime matrimonial.

Les avocats et le Notaire devront donc travailler de concert tant au niveau de l’information des époux que dans le cadre de la rédaction des actes qui constitueront finalement « la Loi des parties ».

Pour information, la Loi prévoit que chaque enfant mineur dont les parents divorcent doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge : si l’un d’entre eux décide donc de demander son audition le divorce par consentement mutuel se tiendra alors devant le juge aux Affaires Familiales.


Question : Comment se déroule une procédure de divorce judiciaire ?

Réponse : La demande en divorce se fait soit par une assignation (si un seul époux en fait la demande), soit par une requête conjointe (si les deux époux forment la demande de divorce).

Cet acte rédigé par les avocats est appelé « acte introductif d’instance ».

L’assignation est délivrée par huissier de Justice au conjoint et contient la date de convocation en Justice à une date d’audience qui a été réservée à cette fin, dite « audience d’orientation et sur mesures provisoires ».

Le conjoint dispose alors d’un délai de 15 jours pour que son avocat se constitue au soutien de ses intérêts devant le Tribunal (ou plus rarement jusqu’à l’audience lorsque l’assignation est délivrée moins de 15 jours avant la date de ladite audience).

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a une double finalité :

o   d’orientation : le juge fixera avec les avocats un calendrier de procédure classique (fixé par le Tribunal) ou avalisera les accords pris par les époux sur un calendrier dans le cadre de la mise en place d’une procédure volontaire dite « participative de mise en état ». Dans cette hypothèse, l’affaire peut d’ores et déjà être fixée à plaider à une date convenue avec le magistrat, ou si des accords ont déjà été pris en ce sens le juge peut fixer immédiatement une date à laquelle il rendra sa décision. La procédure peut donc en être considérablement accélérée.  La présence des époux n’est par ailleurs pas requise obligatoirement.

o   de fixation des mesures provisoires : cette demande est facultative et le juge statuera sur ce point uniquement si les époux ou un seul d’entre eux en ont/a fait la demande. Ces mesures provisoires peuvent être par exemple la jouissance du domicile conjugal gratuitement ou moyennant une indemnité d’occupation, une pension alimentaire pour l’un des époux et/ou pour le ou les enfant(s), la fixation du domicile  du ou des enfant(s) chez l’un des parents, la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent, une garde alternée au profit des deux parents, une participation des parents aux charges relatives aux enfants (cantine, frais de scolarité, frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, …), le règlement provisoire des dettes du ménage par l’un des époux ou par les deux (crédits notamment), la désignation d’un expert ou d’un notaire, une demande de provision pour aider un époux à prendre en charge les frais de procédure de divorce, …

A l’issue de cette audience, une « ordonnance sur mesures provisoires » est rendue : assortie de l’exécution provisoire de droit, elle sera sauf recours particulier exécutée immédiatement même en cas d’appel.

Sauf accord en sens contraire des époux, d’autres audiences seront fixées dites « audiences de mise en état »,  au cours desquelles les avocats vont échanger avec le magistrat selon le calendrier fixé, et s’échangeront leurs arguments sous forme de « conclusions » et leurs pièces justificatives.

La constitution d’un dossier solide est une étape cruciale pour que les droits de l’époux et des enfants soient réellement appréhendés par le magistrat, défendus utilement par l’avocat, respectés et valorisés.

L’audience de plaidoiries clôturera la procédure de divorce devant le Tribunal : la décision de divorce sera alors « mise en délibéré » et rendue par le magistrat à une date qu’il déterminera.


Question : Puis-je faire réévaluer la pension alimentaire due pour mon enfant après le divorce ?

Réponse : La réévaluation de la pension alimentaire (augmentation comme diminution) peut être convenue entre les époux suite au divorce et/ou examinée par le juge en cas de changement notable de la situation économique ou financière d’un des ex- époux depuis la décision de divorce (promotion professionnelle avec salaire plus conséquent, licenciement, naissance d’un enfant,…) ou de la situation du ou des enfant(s) (volonté d’un enfants d’aller vivre chez l’autre parent, inscription dans une école coûteuse, …).

De manière générale, il est très largement recommandé de faire fixer judiciairement les nouvelles conditions qui s’appliqueront, tant au niveau de la résidence de l’enfant qu’au niveau du montant de la pension alimentaire et/ ou de la prise en charge des frais relatifs aux enfants, même en cas d’accord entre les parents. Cette procédure peut se faire sans avocat, en saisissant directement le Juge aux Affaires Familiales.

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